Notice détaillée du traitement

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse – Vice-rectorat de Polynésie française,
Direction des ressources humaines (DRH)
Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti, BP 1632 - 98713 PAPEETE
Tél : +689 40 47 84 00

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place afin que les services académiques puissent recueillir et traiter les informations nécessaires à l'étude puis à l'attribution d'un congés de formation professionnelle dans la limite du contingent de jours de congés de formation professionnelle au titre de l'année scolaire à venir.

Une plateforme numérique "COLIBRIS - Portail des démarches" est mise à disposition des personnels afin de faciliter cet échange avec l'administration. Le responsable du traitement procédera à la vérification du dossier et prendra si nécessaire contact avec l’agent.

Base juridique du traitement

L’espace numérique COLIBRIS est mis en œuvre dans le cadre du 6ème engagement du Grenelle de l'éducation.

L'utilisation de ces données a pour objet la mise en œuvre de l'exécution d'un contrat au sens du 1.b) de l'article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)

Catégories des données collectées

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies afin d’étudier la recevabilité de la demande.

Données personnelles de l’agent : nom d’usage*, prénom*
Données professionnelles : mail professionnel*
Données de la demande : Motif du congés*, Désignation de la formation*, Organisme de formation*, Date du congés*, Déjà bénéficié d'un CFP (oui/non)*,Motivation*
Pièces jointes : descriptif de la formation demandée*

Destinataires des données
 

Le département des personnels de l'enseignement public (DRH2 vice rectorat).
Le département des rémunérations (DRH1 vice rectorat).
Le bureau des ressources humaines 1er degré - État (BRH1 DGEE).
Le bureau des ressources humaines des personnels enseignants du 2nd - État (BRH2 DGEE)
Le bureau des ressources humaines des personnels non enseignants du 2nd - État (BRH4 DGEE)

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
 

Une fois l’étude du dossier terminée, les données sont supprimées de la plateforme numérique "COLIBRIS - Portail des démarches", dans un délai de 3 mois.

Au-delà, ces données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée définie selon les textes de références (L.3243, D.3243-8, R.1221-26, L.2411-5, L.2142-1-3 du code du travail, L.243-16 du code sécurité sociale, L.123-22 du code du commerce)

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Vice-rectorat de Polynésie française, Immeuble VEHIARII, 25 avenue Pierre Loti
BP 1632 - 98713 PAPEETE
Courrier électronique : dpd@ac-polynesie.pf

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.