Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2023-2024 des agents de l'État mis à disposition du gouvernement de la Polynésie française

I - Conditions de recevabilité des demandes

• Pour les agents titulaires :
  • être en position d’activité ;
  • justifier au moins de trois ans de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Attention : les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée ;
  • s’engager à rester au service de l'une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de congé de formation et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
• Pour les agents non titulaires :
  • être en position d’activité ;
  • justifier de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

L’attention de tous les personnels enseignants est attirée sur le fait que les contraintes liées au service d’enseignement des disciplines seront également prises en considération dans l’examen de l’attribution des congés de formation.
Les personnels qui ont bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peuvent obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

II - Durée du congé de formation professionnelle

La durée du CFP ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Seuls douze mois peuvent ouvrir droit à une indemnisation.
Le CFP peut être pris en une seule fois, ou réparti sur la durée de la carrière. La durée de la formation doit être au moins équivalent à un mois à temps plein.

III - Conditions de rémunération pendant le congé de formation professionnelle

L’indemnité mensuelle est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le droit au supplément familial de traitement est conservé pendant la période du CFP

IV - Situation administrative de l’agent placé en congé de formation professionnelle

Pendant la durée du CFP, les personnels gardent les droits afférents à la position d’activité : avancement de grade et d’échelon, cotisation pour la retraite. 
Les bénéficiaires restent titulaires de leur poste.
À l’issue du CFP, ils sont réintégrés de plein droit dans leur administration d’origine.

V - Obligations du bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle

• fournir une attestation d’inscription à la formation au titre de laquelle le congé est accordé ;
• fournir des attestations mensuelles d’assiduité (formation à distance) ou de présence aux cours.

Cette obligation s’applique également dans le cadre de la formation par correspondance, les critères étant préalablement déterminés entre l’intéressé et l’organisme.
En cas d’absence injustifiée, il est mis fin au congé de l’agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues et réintégrer son poste.
À l’issue du congé, les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. Les agents non titulaires ne sont pas soumis à cette obligation à l’issue de leur congé de formation.

VI - Modalités de dépôt des demandes

Les demandes seront établies à l’aide du formulaire joint en annexe.

Le formulaire, revêtu de l’avis du supérieur hiérarchique, est déposé par chaque demandeur au plus tard le lundi 17 avril 2023 sur la plateforme Colibris académique) dans la démarche «RH – DRH2 – Dépôt de la demande de congé de formation professionnelle (CFP)» accessible dans les menus dédiés aux personnels du «Second degré» et aux «Personnels BIATPSS».

VII - Modalités d’instruction des demandes

Le CFP est accordé par le vice-recteur aux agents publics mis à disposition du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française dans la limite des crédits prévus à cet effet.

A titre indicatif, le contingent de jours de congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2022-2023 était le suivant :

• Enseignement scolaire public du second degré (P 141) = 1 551 jours
• Soutien de la politique de l'éducation nationale (P 214) = 91 jours
• Vie de l'élève (P 230) = 395 jours

Le contingent pour l’année scolaire 2023-2024 sera précisé ultérieurement.

Les demandes seront étudiées lors d’un groupe de travail académique associant les services du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française et du vice-rectorat.
Les agents retenus pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle doivent rester en service dans leur affectation jusqu'à la veille du début effectif du congé.
Les formations recevables pour l’octroi d’un CFP comprennent notamment les formations universitaires.

Pour les préparations à l'agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.
Les cours du soir sont exclus, ainsi que les formations préparant aux concours enseignants proposées dans le cadre du plan académique de formation.

Les personnels doivent, avant leur inscription, rechercher l’organisme qui dispensera la formation, se renseigner sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations d’assiduité.

Les frais d'inscription et de formation sont à la charge exclusive de l'intéressé(e).

Note de service n°01442-2023 / DRH2 du 21 février 2023 relative au congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2023-2024Formulaire de demande de congé de formation professionnelle – année scolaire 2023-2024

Textes de référence :

• Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
• Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions
• Convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État