Cumul d'activités à titre accessoire - enseignement public

Le cumul d'activité à titre accessoire peut nécessiter une autorisation préalable

Un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il ou elle peut être autorisé(e), sous certaines conditions, à exercer d’autres activités à titre accessoire.

L’agent qui envisage d’exercer une activité accessoire doit prendre connaissance du cadre règlementaire relatif au cumul d'activité afin de demander préalablement, le cas échéant, un autorisation au vice-recteur sous-couvert de la voie hiérarchique.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilé à une nouvelle demande.

L'autorité académique peut à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité accessoire (si problème de déontologie / atteinte à la dignité / mise en cause du fonctionnement, de l’indépendance ou de la neutralité du service).

Prendre connaissance de la règlementation en matière de cumul d'activitésFormulaire de demande de cumul d'activités à titre accessoire

Formulaire de déclaration de création ou de reprise d'une entreprise dans le cadre d'un cumul d'activités à titre accessoire

Textes de référence :

• Code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-10
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État
• Convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État