Cadre juridique et règlementaire de la mise à disposition (MAD) des agents de l'État auprès du gouvernement de la Polynésie française

En application de l’article 169 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État, le ministre de l'éducation de la Polynésie française choisit librement les agents de l'État dont il demande la mise à disposition au ministre chargé de l'éducation nationale parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de ce dernier et qui lui sont transmises intégralement.