Gestion des trop-perçus de rémunération (TP)

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération ou d’un délai de traitement relatif à un changement de situation (avancement, congés, …).

Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

• Traitement indiciaire
• Indemnité de résidence (IR)
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• Régime indemnitaire
• Indemnité d'éloignement (IE), etc...

Procédure de remboursement des trop-perçus définie pour les agents rémunérés par le Vice-rectorat de Polynésie française

Le Vice-rectorat de Polynésie française peut récupérer les sommes qu'il a indûment versées selon la procédure de compensation légale prévue à l’article 1347 du code civil qui consiste, à l’initiative de l’ordonnateur des dépenses de l’État, à récupérer les indus de rémunération le mois de leur constatation par précompte sur la rémunération en fonction de la quotité saisissable.

Cette dernière est règlementaire selon les dispositions de l'article R3252-2 du code du travail, le barème des saisies et cessions des rémunérations étant révisé chaque année par décret.

La quotité saisissable dépend du traitement de l’agent, c’est la somme maximale qui peut être prélevée mensuellement pour remboursement du trop-perçu.

L’indu de rémunération est prélevé à la source du traitement par le Vice-rectorat de la manière suivante :

Si le montant du trop-perçu est inférieur à 20% du traitement net mensuel de l’agent et inférieur à la quotité saisissable pour cet agent	L’indu de rémunération est prélevé en une seule fois par précompte sur le traitement le mois de sa constatation à condition que ce montant n'excède pas la valeur de la quotité saisissable.
Si le montant du trop-perçu est inférieur à 20% du traitement net mensuel de l’agent et supérieur à la quotité saisissable pour l'agent	L’indu de rémunération est prélevé par précompte sur le traitement dès le mois suivant la date de sa constatation. Le prélèvement est égal à 20% du traitement net mensuel (sans jamais excéder le montant de la quotité saisissable) jusqu’au remboursement total du trop-perçu. Dans ces cas, l’agent est prévenu par courrier électronique à son adresse professionnelle ([email protected]) doublé d’un envoi postal.
Si le montant du trop-perçu est supérieur à 20% du traitement net mensuel

 

                Cas 1 : un trop-perçu de rémunération est constaté le 01/12/2025 d’un montant de 225 €.

Si l’agent perçoit un traitement de 1 500€ net, le montant du trop-perçu représente 15 % du traitement (TP<20%)

Selon le barème en vigueur ⁽¹⁾, la quotité saisissable est de 234,76 €

L’indu est prélevé sur le traitement du mois en cours (décembre 2025) : 225 €

                Cas 2 : un trop-perçu de rémunération est constaté le 01/12/2025 d’un montant de 1 200 €.

Si l’agent perçoit un traitement de 2 500 € net, le montant du trop-perçu représente 48 % du traitement (TP<20%)

Selon le barème en vigueur ⁽¹⁾, la quotité saisissable est de 921,43 €

L’indu est prélevé à compter du traitement du mois de janvier 2026 : 500€,
                                                             puis du mois de février 2026 : 500 €
                                                          et enfin du mois de mars 2026 : 200 €

⁽¹⁾ Un simulateur du montant de la quotité saisissable en fonction du traitement
est disponible à l'adresse www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire 

 

Le département des rémunérations (DRH1) du Vice-rectorat est à la disposition des agents pour répondre à leurs questions : [email protected]

 

Textes de référence :

• Article 1347 du code civil
• Article R3252-2 du code du travail