Désindexation du traitement des fonctionnaires de l'État en Polynésie française

En application de la règlementation en vigueur et de la jurisprudence, le coefficient de majoration appliqué au traitement* des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie ne peut être maintenu que lorsque ces fonctionnaires résident effectivement dans le territoire de la Polynésie française pour lequel ce coefficient a été institué.

Ainsi, la majoration du traitement des agents affectés en Polynésie française cesse de s'appliquer lorsqu'ils ne résident pas de manière effective sur le territoire de la Polynésie française, notamment durant un congé maladie (y compris en cas d'évacuation sanitaire) ou en cas d'autorisation spéciale d'absence.

^{* traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçu si le fonctionnaire était en service à Paris}

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents non titulaires de l'État en Polynésie française placés sous un régime de droit public.