Congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2024-2025 des agents de l'État mis à disposition du gouvernement de la Polynésie française

J’ai l'honneur d'appeler votre attention sur la procédure relative à la demande de congé de formation professionnelle (CFP) pour les personnels dont la carrière et la rémunération sont gérés par le vice-rectorat.

La présente note de service a pour objet de définir :

I.    les conditions de recevabilité,
II.    la durée du congé de formation professionnelle,
III.    les conditions de rémunération pendant le congé de formation professionnelle,
IV.    la situation administrative de l’agent placé en congé de formation professionnelle,
V.    les obligations du bénéficiaire,
VI.    les modalités de dépôt des demandes
VII.    les modalités d’instruction des demandes

Elle concerne les personnels titulaires et non titulaires :

• enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du second degré public,
• ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et santé.

Les enseignants du 1^er degré relevant des corps de l’État créés pour la Polynésie française font l’objet d’instructions spécifiques établies par les services du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française.

I - Conditions de recevabilité des demandes

• Pour les agents titulaires :
  • être en position d’activité ;
  • justifier au moins de trois ans de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Attention : les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée ;
  • s’engager à rester au service de l'une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de congé de formation et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
• Pour les agents non titulaires :
  • être en position d’activité ;
  • l’article 10 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 dispose que peuvent bénéficier d'un congé de formation les agents non titulaires qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

L’attention de tous les personnels enseignants est attirée sur le fait que les contraintes liées au service d’enseignement des disciplines seront également prises en considération dans l’examen de l’attribution des congés de formation.
Les personnels qui ont bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peuvent obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

II - Durée du congé de formation professionnelle

La durée du CFP ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Seuls douze mois peuvent ouvrir droit à une indemnisation.
Le CFP peut être pris en une seule fois, ou réparti sur la durée de la carrière. La durée de la formation doit être au moins équivalent à un mois à temps plein.

III - Conditions de rémunération pendant le congé de formation professionnelle

L’indemnité mensuelle est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.

Le droit au supplément familial de traitement est conservé pendant la période du CFP.

Le montant de l’indemnité est majoré de la même manière que le traitement versé à l’agent avant sa mise en congé (x1,84 ou x2,08), à l’exclusion des périodes du congé passées hors du territoire de son affectation. Ces périodes font l’objet d’une déclaration par l’agent aux services du vice-rectorat chargés de la liquidation de l’indemnité.

IV - Situation administrative de l’agent placé en congé de formation professionnelle

Pendant la durée du CFP, les personnels gardent les droits afférents à la position d’activité : avancement de grade et d’échelon, cotisation pour la retraite.

Les bénéficiaires restent titulaires de leur poste.

À l’issue du CFP, ils sont réintégrés de plein droit dans leur administration d’origine.

V - Obligations du bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle

• fournir une attestation d’inscription à la formation au titre de laquelle le congé est accordé ;
• fournir des attestations mensuelles d’assiduité (formation à distance) ou de présence aux cours.

Cette obligation s’applique également dans le cadre de la formation par correspondance, les critères étant préalablement déterminés entre l’intéressé et l’organisme.

En cas d’absence injustifiée, il est mis fin au congé de l’agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues et réintégrer son poste.

À l’issue du congé, les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. Les agents non titulaires ne sont pas soumis à cette obligation à l’issue de leur congé de formation.

VI - Modalités de dépôt des demandes

Les demandes sont entièrement dématérialisées sur le portail académique des démarches Colibris (plus de formulaire papier). Les agents formulent leur demande en ligne jusqu’au vendredi 12 avril 2024, au plus tard.

Ils téléversent dans leur demande sur Colibris un descriptif de la formation visée ainsi qu’une lettre de motivation.

Les demandes incomplètes seront déclarées irrecevables et ne seront pas instruites.

Les chefs d’établissement et leur(s) adjoint(s), le cas échéant, seront simultanément notifiés par courrier électronique lorsqu’ils devront rendre sur Colibris un avis pour une demande formulée par un agent placé sous leur autorité. Les agents n’ont donc pas à recueillir cet avis eux-mêmes.

VII - Modalités d’instruction des demandes

Le CFP est accordé par le vice-recteur aux agents publics mis à disposition du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française, affectés dans ses établissements/services ou à l’Inspé, dans la limite des crédits prévus à cet effet.dans la limite des crédits prévus à cet effet.

À titre indicatif, le contingent de jours de congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2023-2024 était le suivant :

• Enseignement scolaire public du second degré (P 141) = 1 521 jours
• Soutien de la politique de l'éducation nationale (P 214) = 82 jours
• Vie de l'élève (P 230) = 384 jours

Le contingent pour l’année scolaire 2024-2025 sera précisé ultérieurement par publication sur le site internet du vice-rectorat.

Les demandes seront étudiées lors d’un groupe de travail académique associant les services du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française et du vice-rectorat rectorat au regard des contingents et des priorités définies localement, à savoir :

• Premières demandes ;
• Préparations aux concours ;
• Candidats admissibles ;
• Formations universitaires ;

Les agents retenus pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle doivent rester en service dans leur affectation jusqu'à la veille du début effectif du congé.

S’agissant des préparations aux concours internes, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.

Les cours du soir sont exclus, ainsi que les formations préparant aux concours enseignants proposées dans le cadre du plan académique de formation.

Les personnels doivent, avant leur inscription, rechercher l’organisme qui dispensera la formation, se renseigner sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations d’assiduité.

Les frais d'inscription et de formation sont à la charge exclusive de l'intéressé(e).

 

Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion de cette note de service auprès des personnels concernés placés sous votre autorité, et vous remercie de votre collaboration dans les différentes phases de cette procédure.

Mes services demeurent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le vice-recteur
de Polynésie française et par délégation,
le directeur des ressources humaines,
secrétaire général adjoint

Anthony LEGENDRE

Note de service n°0534-2024 /DRH2 du 14 février 2024 relative au congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2024-2025

Textes de référence :

• Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
• Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions
• Convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État