Rémunération durant les congés de maladie ordinaire

Application aux fonctionnaires de l'État
(régime Sécurité Sociale)

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduisent l'indemnisation des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO) à 90% de leur rémunération (traitement + indemnités maintenues en CMO), contre 100% auparavant, à compter du deuxième jour de CMO ; le premier jour demeurant retenu au titre du jour de carence.

Ces mesures s'appliquent aux 3 premiers mois (90 jours) d'arrêt maladie. Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste inchangée, les agents publics perçoivent toujours 50 % de leur traitement. Ils conservent par ailleurs une journée de carence en cas d'arrêt maladie.

La réforme s'applique aux nouveaux CMO et aux renouvellements de CMO accordés à compter du 1^er mars 2025.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restent perçus à 100%.

Les agents en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ne sont pas concernés par la mesure.

Application aux agents non titulaires de l'État
(régime Caisse de Prévoyance Sociale)

Les agents contractuels et maîtres de l'enseignement privé se voient appliquer* les mesures suivantes en cas d'arrêt maladie dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté de 4 mois :

• 1^er jour : jour de carence, l'agent ne perçoit aucune rémunération
• du 2^ème au 90^ème jour : la rémunération de l'agent est maintenue par l'employeur (Vice-rectorat) à hauteur de 90% du traitement brut
• à partir du 91^ème jour : l'employeur (Vice-rectorat) ne verse plus aucune rémunération à l'agent, c'est la CPS qui lui verse directement des indemnités journalières égales à 75% du salaire réel

        Ces indemnités journalières sont majorées par enfant à charge :

          +5% (80 % du salaire) pour un enfant à charge,
          +10% (85 % du salaire) pour deux enfants à charge,
          +15% (90 % du salaire) pour trois enfants et plus à charge

* sous réserve des suites de l'expertise en cours qui peut conduire à des évolutions

⇒ Article "Congé de maladie du fonctionnaire" sur le portail officiel de l'administration française