Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Campagne 2026-2027 de reconnaissance ou transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française

Références :

• Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
• Code général de la Fonction publique, notamment l’art. L512-19 ;
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
• Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
• Convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État ;
• Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer ;
• Note de service MENJ – DGRH du 24-11-2023 relative aux modalités de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux

I - Définition du centre des intérêts matériels et moraux

Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) peut être défini comme l’attachement à un territoire où l’agent concentre l’essentiel de ses intérêts personnels, et le cas échéant professionnels, qui peut varier dans le temps.

II - Agents concernés par la procédure mise en œuvre par le vice-rectorat de Polynésie française

Les services du vice-rectorat de Polynésie française recueillent les demandes de reconnaissance/transfert du CIMM en Polynésie française des fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État relevant du ministère de l’éducation nationale, qu’ils exercent leurs missions en Polynésie française ou dans une académie au moment de leur demande.

Les agents relevant d’autres ministères s’adressent à leur administration gestionnaire pour demander la reconnaissance ou le transfert de leur CIMM en Polynésie française.

Les agents appartenant au corps de l’État créé pour la Polynésie française ne sont pas concernés par cette procédure.

III - Objectif de la reconnaissance ou du transfert du CIMM en Polynésie française

La reconnaissance du CIMM en Polynésie française permet à l’agent de s’en prévaloir dans le cadre des dispositifs auxquels cette reconnaissance ouvre droit, notamment au titre de la priorité légale de mutation, tel que prévue à l’article L512-19 du code général de la fonction publique, des congés bonifiés et des règles particulières applicables à la durée des mises à dispositions (MAD).

Toutefois, cette reconnaissance, par elle-même, ne vaut ni décision d’affectation, ni décision de MAD ou de son renouvellement.

Le ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française demeure compétent pour solliciter la mise à disposition ou le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État auprès du ministère de l’éducation nationale.

IV - Conséquences de la reconnaissance ou du transfert du CIMM en Polynésie française

Outre les conséquences relatives à la priorité légale d’affectation, à la possibilité de solliciter à nouveau une mise à disposition auprès de la Polynésie française moins de deux ans après l’avoir quittée, à la suppression de la limitation du renouvellement du séjour, la reconnaissance du CIMM en Polynésie française entraîne des conséquences non négligeables :

• fin du versement des indemnités d’éloignement (IE) ;
• fin du bénéfice de l’indemnité de remboursement partiel des loyers (IRPL) ;
• bascule du régime d’allocations familiales métropolitain vers celui de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS).

Il convient de souligner qu’en tout état de cause, une remise à disposition du ministère de l’éducation nationale ou affectation hors de la Polynésie française n’entraîne pas non plus systématiquement le transfert du CIMM hors de la Polynésie française s’il y a été reconnu antérieurement.

Des demandes font chaque année l’objet d’une décision défavorable, notamment en raison d’un dossier incomplet ou insuffisamment justifié, y compris pour des agents originaires de la Polynésie française.

Il appartient à chaque demandeur de veiller au dépôt d’un dossier complet dans selon les modalités décrites ci-après.

À titre informatif, le nombre de demandes déposées ainsi que celui des décisions de reconnaissance ou de transfert du CIMM en Polynésie française prises par le ministre chargé de l’éducation nationale au cours des dernières années est indiqué ici :

     • campagne 2013-2014 : 145 demandes, dont 71 décisions favorables ;
     • campagne 2014-2015 : 183 demandes, dont 91 décisions favorables ;
     • campagne 2015-2016 : 172 demandes, dont 94 décisions favorables ;
     • campagne 2016-2017 : 155 demandes, dont 64 décisions favorables ;
     • campagne 2017-2018 : 115 demandes, dont 57 décisions favorables ;
     • campagne 2018-2019 : 124 demandes, dont 44 décisions favorables ;
     • campagne 2019-2020 : 192 demandes, dont 80 décisions favorables ;
     • campagne 2020-2021 : 197 demandes, dont 101 décisions favorables ;
     • campagne 2021-2022 : 180 demandes, dont 100 décisions favorables ;
     • campagne 2022-2023 : 144 demandes, dont 83 décisions favorables ;
     • campagne 2023-2024 : 135 demandes, dont 68 décisions favorables ;
     • campagne 2024-2025 : 170 demandes, dont 94 décisions favorables ;
     • campagne 2025-2026 : 189 demandes dont 77 décisions favorables.

V - Calendrier de la campagne

Le vice-recteur de Polynésie française, représentant de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents du ministère de l’éducation nationale, examine et porte un avis sur l’ensemble des demandes de reconnaissance ou de transfert du CIMM en Polynésie française déposées et validées entre le mercredi 12 août et le mercredi 14 octobre 2026 à 23h59, heure de Tahiti sur le portail des démarches Colibris de Polynésie française en suivant la démarche "RH - Demande de reconnaissance ou de transfert du CIMM en Polynésie française-2026".

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, représentant de l’État, examine également et porte un avis sur les demandes des agents qui résident et exercent leurs fonctions en Polynésie française au moment du dépôt de leur demande.

Le ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française ne participe pas à l’instruction des demandes de reconnaissance ou de transfert du CIMM des fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le tribunal administratif de Papeete, dans son avis n°2003-08 du 16 février 2004 précise sur ce point : « les autorités de la Polynésie française ne disposent d’aucune compétence pour assurer l’application du décret n°96-1026 du 26 novembre 1996. Il ne leur appartient donc ni de vérifier, ni de se prononcer sur la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un agent de l’État ».

Les décisions portant reconnaissance, transfert ou refus de la reconnaissance, du transfert du CIMM en Polynésie française, sont prises par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui examine chaque demande accompagnée des pièces déposées, et dispose des avis du vice-recteur, et du haut-commissaire le cas échéant.

Pour la campagne 2026-2027, les décisions seront prises et communiquées aux agents à partir du premier trimestre de l’année 2027.

Les agents seront informés du statut de leur dossier tout au long de la procédure en recevant à chaque étape une notification par courrier électronique à leur adresse académique, ou en utilisant le code de suivi de leur demande sur le portail Colibris.

VI - Processus d’instruction des demandes

Pour déterminer la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un agent, l’administration s’appuie sur un faisceau d’indices alimenté par des critères jurisprudentiels en instruisant les demandes au regard des justificatifs déposés par les agents à l’appui de leurs déclarations.

Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce (avis du Conseil d’État du 7 avril 1981).

Les demandeurs peuvent principalement déposer les pièces justificatives correspondant aux critères suivants :

1. le lieu de naissance de l’agent ;
2. le lieu de naissance des enfants ;
3. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
4. le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
5. le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;
6. le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
7. le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
8. le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
9. la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
10. le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
11. les études effectuées en Polynésie française par l’agent et/ou ses enfants ;
12. les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
13. la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers la Polynésie française ;
14. la durée de présence sur le territoire de la Polynésie française ;
15. la fréquence des demandes de mutation vers la Polynésie française ;
16. le bénéfice antérieur d’un congé bonifié en Polynésie française.

Pour être examinées au titre de la campagne 2026-2027, les demandes doivent être déposées et validées via Colibris au plus tard le mercredi 14 octobre 2026 à 23h59, heure de Tahiti (UTC-10).

Les demandeurs doivent donc veiller à cocher la case « Validation & finalisation du dossier » et à cliquer sur le bouton "Valider" pour soumettre leur demande à l'instruction.

Un mail de confirmation est alors transmis au demandeur pour lui confirmer le dépôt du dossier, qui ne pourra plus être modifié dès lors qu’il sera passé en instruction.

Toute difficulté technique lors du dépôt de la demande via ce canal doit être signalée au vice-rectorat avant la clôture de la campagne à l’adresse [email protected]

VII - Voies et délais de recours

Après validation définitive sur Colibris, le dossier ne peut plus être modifié à l’initiative du demandeur. Les agents peuvent suivre l’état d’avancement de leur demande via les notifications électroniques.

Si l'administration prend une décision défavorable, l’agent peut lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours gracieux accompagné de justificatifs complémentaires, le cas échéant. Celui-ci s'adresse à l'auteur de la décision contestée, c'est-à-dire au ministre de l’éducation nationale.
Les voies et délais de recours sont systématiquement précisés en pied de page du courrier portant la décision notifiée aux agents.

Afin de sécuriser la transmission, les délais de recours et le traitement par l’administration, les agents qui souhaitent contester une décision formulent leur recours gracieux directement dans leur dossier ouvert sur la démarche Colibris.
Ils accèdent à cette fonctionnalité après avoir confirmé vouloir prendre connaissance de la décision initiale de l’administration et pendant la durée du délai de recours.
Les agents expriment leur recours et téléversent tous les justificatifs complémentaires à leur demande initiale qu’ils jugent utiles pour permettre à l’administration de réviser sa décision.

Les présentes instructions et l’accès au portail des démarches Colibris sont relayés sur le site internet du vice-rectorat de Polynésie française.

Le vice-recteur de Polynésie française
André CANVEL