CAP - CCP
Parmi les instances concernées par les élections professionnelles des personnels de l’Éducation nationale en Polynésie française, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires rendent des avis sur certaines situations individuelles. La CAP concerne les foncti
La CAP : les situations individuelles des fonctionnaires
Les compétences de la commission administrative paritaire (CAP) sont centrées sur les décisions individuelles défavorables. Elle se réunit pour émettre un avis sur la situation de l’agent.
Une consultation systématique dans certains cas
- Les refus de titularisation et les licenciements en cours de stage.
- Les licenciements pour insuffisance professionnelle.
- Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes : la CAP siège alors en conseil de discipline.
Un examen à la demande de l’agent
La CAP peut notamment examiner les refus de temps partiel, de disponibilité ou de démission, les demandes de révision des comptes rendus d’évaluation professionnelle, les refus de télétravail et les refus de certains congés spécifiques.
La CCP : les situations individuelles des contractuels
La commission consultative paritaire (CCP) rend un avis sur des questions individuelles concernant les personnels contractuels.
Une consultation systématique dans certains cas
Le non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical, le licenciement intervenant après la période d’essai et certaines sanctions disciplinaires.
Un examen à la demande de l’agent
La CCP peut notamment examiner les refus de temps partiel, de certains congés spécifiques ou de télétravail, ainsi que les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Un rôle consultatif
Ces commissions émettent un avis sur les situations qui leur sont soumises. Les exemples présentés ne constituent pas une liste exhaustive de leurs compétences. Ils permettent de distinguer leur rôle de celui des comités sociaux, qui traitent les questions collectives.
Mise à jour : septembre 2026
