Procédure dématérialisée sur Colibris

À compter de la rentrée scolaire 2022 les demandeurs déposent (exclusivement) dans la démarche ouverte sur Colibris :

• Le bail établi entre le propriétaire et le locataire signé des deux parties, comportant le nom, prénom et adresse du propriétaire, la localisation du logement, la date d’entrée dans les locaux, le montant mensuel du loyer (hors charges). Les frais d’électricité, de fourniture d’eau, d’entretien du jardin etc… ne sont pas remboursables par l’administration.
• Les quittances originales de loyers qui doivent faire apparaître expressément le(s) mois concerné(s) ainsi que le cachet ou à défaut, le nom et l’adresse du bailleur. Si les charges sont incluses, le montant payé doit être détaillé. La signature du propriétaire doit être conforme à celle figurant sur le contrat de location. Les quittances ne doivent être ni raturées, ni surchargées, ni blancotées.
• Après avoir effectué le dépôt en ligne du bail et/ou d’une ou plusieurs quittances, les agents doivent attendre environ 7 jours après que leur dossier est passé à l’état « Terminé » avant de procéder à un nouveau dépôt.

Après avoir effectué le dépôt en ligne du bail et/ou d’une ou plusieurs quittances, les agents doivent attendre environ 7 jours après que leur dossier est passé à l’état « Terminé » avant de procéder à un nouveau dépôt.

Modalités de calcul de l'IRPL

Le calcul de l’indemnité de remboursement partiel des loyers est établi en fonction des paramètres suivants :

1. Le loyer réel (sans les charges)
2. Le loyer plafond actuellement fixé à 747€ soit 89 140 Fcfp
3. La retenue logement fixée à 15% du salaire de base (traitement brut + nouvelle bonification indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + majoration outre-mer), diminuée des cotisations salariales au titre de la pension civile et de la sécurité sociale.

• Calcul du remboursement en fonction des divers cas :

1. si retenue logement (RL) > loyer réel (LR) : pas de remboursement
2. si retenue logement (RL) < loyer réel (LR) < loyer plafond (LP): remboursement = 75% de (loyer réel – retenue logement)
3. si retenue logement (RL) < loyer plafond (LP) < loyer réel (LR) : remboursement = 25% loyer réel + 50% loyer plafond – 75% retenue logement
4. si loyer plafond (LP) < retenue logement (RL) < loyer réel (LR) : remboursement = 25% (loyer réel – retenue logement)

 Publié le 11 juillet2022

Note de service n°6504-2022 / DRH1 du 11 juillet 2022 relative à l'indemnité de remboursement partiel des loyers (IRPL)Textes de référence :

• Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer