Baisse de l'indemnisation à 90% de la rémunération durant les congés de maladie ordinaire

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduisent l'indemnisation des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO) à 90% de leur rémunération (traitement + indemnités maintenues en CMO), contre 100% auparavant, à compter du deuxième jour de CMO ; le premier jour demeurant retenu au titre du jour de carence.

Ces mesures s'appliquent aux 3 premiers mois (90 jours) d'arrêt maladie. Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste inchangée, les agents publics perçoivent toujours 50 % de leur traitement. Ils conservent par ailleurs une journée de carence en cas d'arrêt maladie.

La réforme s'applique aux nouveaux CMO et aux renouvellements de CMO accordés à compter du 1^er mars 2025.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restent perçus à 100%.

Les agents en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ne sont pas concernés par la mesure.

⇒ Article "Congé de maladie du fonctionnaire" sur le portail officiel de l'administration française