Surcotisation pour les agents à temps partiel

L’article 47 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 prévoit la possibilité pour les agents à temps partiel, depuis le 1er janvier 2004, de solliciter le décompte de la période de travail à temps partiel comme une période de travail à temps complet pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue surcotisée qui est appliquée au traitement correspondant à un temps complet et qui se substitue à la retenue au taux normal de la pension civile .

Cette surcotisation est limitée et ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services admissibles en liquidation de la pension de retraite de plus de 4 trimestres pour toute la carrière. Cette limite est portée à 8 trimestres pour les fonctionnaires dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%.

Seuls les temps partiels de droit pour élever un enfant né ou adopté, à compter du 1er janvier 2004, sont pris en compte gratuitement pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Le choix de la surcotisation doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel ou lors du renouvellement.

La surcotisation consiste en une retenue sur le traitement indiciaire. Elle comprend à la fois la part salariale et la part patronale. Le montant de la retenue dépend du nombre de trimestres surcotisés et de la durée travaillée. Ainsi, pour 4 trimestres, la retenue sera effectuée sur 2 ans pour un temps partiel à 50% et sur 4 ans pour un temps partiel à 75%.

Votre attention est attirée sur le montant élevé de la surcotisation. Aussi, il est conseillé de procéder à une simulation du montant à l’aide du simulateur accessible en cliquant sur l'image ci-contre ou sur le lien de l'encadré situé dans la marge droite de cette page.