Sur-cotisation pour les agents à temps partiel

L’article 47 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 prévoit la possibilité pour les agents à temps partiel, depuis le 1er janvier 2004, de solliciter le décompte de la période de travail à temps partiel comme une période de travail à temps complet pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue sur-cotisée qui est appliquée au traitement correspondant à un temps complet et qui se substitue à la retenue au taux normal de la pension civile .

Cette sur-cotisation est limitée et ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services admissibles en liquidation de la pension de retraite de plus de 4 trimestres pour toute la carrière. Cette limite est portée à 8 trimestres pour les fonctionnaires dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%.

Seuls les temps partiels de droit pour élever un enfant né ou adopté, à compter du 1er janvier 2004, sont pris en compte gratuitement pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Le choix de la sur-cotisation doit être formulé en même temps que la demande de temps partiel ou lors du renouvellement.

La sur-cotisation consiste en une retenue sur le traitement indiciaire. Elle comprend à la fois la part salariale et la part patronale. Le montant de la retenue dépend du nombre de trimestres sur-cotisés et de la durée travaillée. Ainsi, pour 4 trimestres, la retenue sera effectuée sur 2 ans pour un temps partiel à 50% et sur 4 ans pour un temps partiel à 75%.

Votre attention est attirée sur le montant élevé de la sur-cotisation. Aussi, il est conseillé de procéder à une simulation du montant à l’aide du simulateur accessible à l’adresse suivante : https://monvr.pf/surcotisation/